les statuts
Statuts association loi 1901
« LES MOUETTES DU MEDOC »
Affiliée à la Fédération Française de vol libre (FFVL)
1. OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION :
Article 1 :
L’Association dite « LES MOUETTES DU MEDOC » fondée le 28-12-2003
A pour objet la pratique du vol libre, ULM, activité de plein air
Sa durée est illimitée.
Elle a son siège à : 5 chemin de la Charmille 33250 CISSAC- Médoc
Toute modification du siège pourra être effectuée sur décision du Comité Directeur
Elle a son principal site de vol à
« Le Pin Sec
33990 Naujac sur Mer
Article 2 :
Les moyens d’action de l’association sont la tenue d’assemblées périodiques, la publication de bulletins, les séances d’entraînement, les conférences et les cours sur les questions sportives et, en général, tous les exercices et toutes les initiatives propres au développement de la jeunesse et du vol libre.
L’association s’interdit toute discussion ou manifestation présentant un caractère politique ou confessionnel.
L’association respecte l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes, elle prendra toute mesure utile visant à ce que la composition du comité Directeur reflète au mieux la composition de l’assemblée générale.
Article 3 :
L’association se compose de membres individuels ayant souscrit aux présent statuts.
Les membres de l’association se divisent en :
Membres d’honneur.
Membres sociétaires.
Membres associés.
Les membres d’honneur : titre décerné par le Comité de Direction aux personnes physiques et morales qui rendent ou qui ont rendu des services signalés à l’association. Ils ne paient pas de cotisation. Elles assistent aux assemblées générales avec voix consultative.
Les membres sociétaires : correspondant aux personnes qui s’investissent dans différentes manifestations associés au vol libre.
Ils sont soumis à la cotisation annuelle d’activité.
Ils sont électeurs et éligibles.
Les nouveaux membres sociétaires doivent être parrainés par un membre déjà sociétaire
Les membres associés : correspondant aux personnes ayant acquitté une cotisation globale annuelle fixée par l’association.
Ils sont parrainés pour être membres associés.
Ils sont électeurs et éligibles.
Article 4 :
La qualité de membre se perd :
· Par décès,
· Par démission,
· Par arrivé du terme de la licence
· La radiation prononcée par le Comité Directeur pour non paiement de la cotisation, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications, sauf recours de l’Assemblée Générale.
· La radiation prononcée pour motif disciplinaire grave dans les conditions prévues par les présents statuts.
2 - AFFILIATIONS :
Article 5 :
L’association est affiliée à la (FFVL) Fédération Française de Vol Libre qui régit le sport qu’elle pratique.
Elle s’engage :
A assurer la liberté d'opinion et le respect des droits de la défense,
- à s'interdire toute discrimination illégale,
- à veiller à l'observation des règles déontologiques du sport définies par le Comité National
Olympique et Sportif Français (C.N.O.S.F.),
- à respecter les règles d'encadrement, d'hygiène et de sécurité applicables aux disciplines pratiquées par ses membres,
- à se conformer entièrement aux statuts et règlements de la FFVL dont elle relève, ainsi qu'à ceux de leurs Comités régionaux et départementaux, et à licencier tous les membres de l’association à la FFVL
- à se soumettre aux sanctions disciplinaires qui lui seraient infligées par application desdits statuts et règlements.
L’organe de dernier recours peut être le Comité Directeur de la FFVL.
3 – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT :
COMITE DE DIRECTION :
Article 6 :
Composition et élection du Comité Directeur
Le Comité Directeur de l'association est composé de dix membres élus au scrutin secret par l'Assemblée générale.
Le Bureau Directeur
Le Comité directeur élit parmi ses membres, par un vote à bulletin secret, un Bureau composé d’un Président, d’un à deux Vice-présidents, d’un Secrétaire et d’un Trésorier d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier adjoint.
Le mandat du Comité Directeur est de 4 ans.
Le Comité Directeur se renouvelle en totalité tous les 4 ans.
Les membres sortant peuvent être réélus.
Est électeur tout membre de l'association à jour de ses cotisations, les membres âgés de moins de 16ans disposent du droit de vote uniquement par l’intermédiaire de leurs représentants légaux.
Le vote par procuration est autorisé. Seuls les membres électeurs peuvent être porteurs de procurations (3 au maximum).
Le vote par correspondance n’est pas admis.
Est éligible au Comité directeur toute personne qui est âgée de 16 ans au moins au jour de l'élection, membre de l'association depuis plus de 6 mois, qui jouit de ses droits civiques à jour de ses cotisations, et ayant une licence volant à la FFVL.
Les candidats n'ayant pas atteint la majorité légale devront, pour pouvoir faire acte de candidature, produire une autorisation de leurs représentants légaux.
La moitié au moins des sièges du Comité directeur devra être occupée par des membres ayant la majorité légale au jour de l’élection.
Nul ne peut être élu au premier tour de scrutin s'il n'a pas obtenu la majorité absolue des suffrages valablement exprimés et des bulletins blancs. Au deuxième tour de scrutin, la majorité relative suffit.
La représentation des féminines est assurée par l’obligation de leurs attribuer au moins un siège au sein du comité directeur par tranche de 10 pourcent d’adhérents de l’association de sexe féminin au jour du vote
En cas de vacance de poste, la plus prochaine assemblée générale pourvoit au remplacement des membres du Comité directeur.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où expire normalement le mandat du Comité directeur.
Article 7 :
Fonctionnement du Comité Directeur
Le Comité directeur se réunit au moins 3 fois par an et chaque fois qu'il est convoqué par son
Président ou à la demande du quart de ses membres.
La présence du tiers des membres est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le comité directeur adopte, avant le début de l’exercice, le budget annuel.
Il est tenu une comptabilité complète de toutes recettes et de toutes les dépenses.
Les comptes sont soumis à l’Assemblée Générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice
Toute convention ou contrat passé entre l’association et un membre du comité directeur, son conjoint ou un de ses proches sera soumis à l’autorisation du comité directeur et sera présenté pour information à la plus prochaine Assemblée Générale.
Il est tenu un procès-verbal des séances du comité directeur. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire ils sont transcrit, sans blanc ni rature, sur un registre tenu à cet effet.
Tout membre du Comité directeur qui aura, sans excuse valable, été absent lors de trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Article 8 :
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres prévus au premier alinéa de l’article 3, à jour de leurs cotisations et âgés de 16 ans au moins au jour de l’Assemblée.
Elle se réunit une fois par an et en outre, chaque fois qu’elle est convoquée par le Comité de Direction ou sur la demande du quart au moins de ses membres.
Son ordre du jour est réglé par le Comité de Direction.
Son bureau est celui du Comité.
Elle délibère sur les rapports relatifs à la gestion du Comité de Direction et à la situation morale et financière de l’Association.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour.
Elle pourvoit aux renouvellements des membres du Comité de Direction dans les conditions fixées à l’article6.
Elle se prononce, sous réserve des approbations nécessaires, sur les modifications aux statuts.
Elle nomme les représentants de l’Association à l’Assemblée Générale des Comités Régionaux et Départementaux et éventuellement à celles des Fédérations auxquelles l’Association est affilié.
Pour toutes les délibérations autres que les élections au Comité Directeur, le vote par procuration et le vote par correspondance sont autorisés, toute précaution étant prise afin d’assurer le secret du vote.
Un membre qui participe au vote ne peut accepter plus de trois procurations.
Article 9 :
Les ressources de l’Association proviennent des prélèvements de cotisations, de dons et d’aides de Collectivités Locales ou de Fédérations.
Les biens acquis par l’Association en mobiliers, matériels d’équipement vol libre, sont propriété de l’Association.
L’association fixe le taux de remboursement des frais de déplacements, de missions ou de représentations effectués par les membres du Comité Directeur dans l’exercice de leurs activités.
Les personnes rétribuées par l’association peuvent être admises à assister avec voix consultative, aux séances de l’Assemblée Générale et au Comité Directeur.
Article 10 :
CONVENTION ENTRE L’ASSOCIATION ET LES PARTENAIRES LOCAUX :
L’Association s’engage à respecter le site de vol selon un protocole déjà approuvé par la municipalité et autorités locales. Ce protocole est affiché à proximité du poste de garde de la plage du « Pin-Sec » 33990 Naujac-sur –Mer.
Les équipements ou patrimoines terriens de l’ONF et des municipalités mis à disposition de l’Association pour constituer la structure d’accueil du vol libre restent propriété de ces organismes.
Le changement de mise à disposition des équipements ou des patrimoines terriens devra être soumis au Bureau de l’Association au moins un mois avant la date de changement de mise à disposition.
Article 11 :
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et éventuellement représentés à l’Assemblée. Pour la validité des délibérations, la présence du quart des membres visés à l’article 8 est nécessaire. Si le quorum n’est pas atteint, il est convoqué, avec le même ordre du jour, une deuxième Assemblée, à15 jours au moins d’intervalle, qui délibère, quel que soit le nombre des membres présents.
Article 12 :
Les dépenses sont ordonnancées par le Président.
L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par son Président ou, à défaut, par tout membre du Comité de Direction spécialement habilité à cet effet par le Comité.
4 - MODIFICATIONS DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 13 :
Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Comité de Direction ou du dixième des membres dont se compose l’Assemblée Générale, soumise au bureau au moins un mois avant la séance, après avis de la FFVL.
L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres visés au premier alinéa de l’article 3.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle ; elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents et éventuellement représentés à l’assemblée.
Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité absolue des deux tiers des membres représentés à l’Assemblée.
Article 14 :
L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet doit comprendre plus de la moitié des membres visés au premier alinéa de l’article 3.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoqués de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle ; elle peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents.
Dans tous les cas la dissolution de l’Association ne peut être prononcée qu’à la majorité absolue des voix des membres représentés à l’assemblée.
Article 15 :
En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l’Assemblée Générale attribue l’actif net, conformément à la loi à une ou plusieurs Association de la FFVL.
Les équipements mis à disposition par les différents organismes ou partenaires sont restitués à ces organismes ou partenaires.
En aucun cas, les membres de l’association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’association.
5- FORMALITES ADMINISTRATIVES ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 16 :
Le Président doit effectuer à la préfecture les déclarations prévues à l’article 3 du décret du 16 Août 1901 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi 1901 et concernant notamment :
1- les modifications apportées aux statuts,
2- le changement de titre de l’Association,
3- le transfert de siège social,
4- Les changements survenus au sein du Comité de Direction de son Bureau.
Article 17 :
Les règlements intérieurs sont préparés par le Comité de Direction et adopté par l’Assemblée Générale.
Article 18 :
Les statuts et les règlements intérieurs ainsi que les modifications qui peuvent être apportés doivent être communiqués à la FFVL, au Service Départemental de la Jeunesse et des Sports, dans le mois qui suit leur adoption en Assemblée Générale.
Article 19 :
Les présents statuts ont été adoptés en Assemblée Générale tenue à : Cissac Médoc le 29 Avril 2006
Le Président le Secrétaire le Trésorier
Eric Hiriberry Francis Dubois Jean Louis Peyronette